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Tribunal Administratif
pièces du dossier au Tribunal Administratif

Le 16-01-2004, requête en reféré déposée par Maître Plateaux

Le 18-02-2004, requête, de la commune de Haute Goulaine auprès du TA

Le 11-03-2004, ordonnance du TA

Le 15-03-2004, notification de l' ordonnance du 11-03-2004

Le 11-01-2005, dire de M. Roirand à Prenaud, Expert

Le 29-10-2005, rapport expertise


Le 08-03-2013, jugement d' incompétence

Recherche urgence Avocat pour reprise "Affaire assainissement Haute Goulaine"

Après un jugement d' incompétence du Tribunal Administratif le 08/03/2013, je n' ai pu poursuivre la procédure au civil car j' étais désargenté.

Je veux reprendre cette affaire qui a foiré lors de la période d' expertise judiciaire par la faute
de l' expert,
de maître Plateaux et
de maître Lombard
qui ont refusé de tenir compte de mon dire du 11/01/2005 (voir détail de la pièce 6 en bas de cette page).

De ce fait le rapport expertise du 29-10-2005, rapporte des faits complètement erronés qui me nuisent depuis près de 10 ans.
faits repris par ERDF pour me couper l' électricité.
faits repris par le Fisc pour me racketer de l' argent.
faits repris par la commune de Haute Goulaine elle-même pour refuser depuis toujours de m' installer un tabouret de 125 cm qui est pourtant possible.

L' expert a consigné des faits qu' il n'a pas démontrés et qui sont faux.

Il a refusé des faits que j' ai démontré et qui sont vrais parce que mathématiques et validés par de nombreuses autres personnes.

Si l' expert avait de même fait valider ses dires par d' autres personnes elles lui auraient dit que c' était des conneries.

il a tout fait pour faire des erreurs, on est obligé d' avoir de sérieux doutes sur sa probité.

Toujours est-il qu' il ne reste plus qu' a repartir de la case dire du 11/01/2005 et enfin atteindre la vérité qui est toujours la même :

1 - Il n' y aurait pas eu de canalisation d' eau sur le chemin, techniquement correct (1), de la canalisation d' assainissement dans le cas d' implantation d' un tabouret de 130 pour M. Roirand.
(1) la canalisation publique a été placée trop haute et ne permettait pas d' installer un tabouret de 130 cm.
2 - malgré cela on peut mettre un tabouret de 125 cm qui me permettrait de desservir mon habitation principale et mon annexe, sans pompe de relevage, dans des conditions de pente de 5mm/m qui correspondent à ce qui était prévu.

M. Daubisse, maire à l' époque, ancien professeur à centrale, à compris tout cela bien avant l' expertise judiciaire
Dans ces conditions, c' est en toute barbarie qu' il nous prive de l' assainissement qui nous est du depuis près de 12 ans.

Plan du site

Réalisation assainissement Bellaudière (juin 2003 - décembre 2003)

Procédure judiciaire (janvier 2004 - 08/03/2013) : Chronologie

Coupure ERDF (en construction)

Impôts (en construction)

Liens

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www.justice-ordinaire-quotidienne.eu