La pièce maitresse de cette période est le dire de M. Roirand du 11/01/2005
Pourtant M. Prenaud expert ignorera complètement ce dire.
Maître Plateaux ne demandera pas à M. Prenaud de répondre à ce dire.
Maitre Lombard résistera farouchement à mes courriers, demandant à M. Prenaud, expert de répondre à mon dire
Tribunal Administratif
pièces du dossier au Tribunal Administratif
Le 16-01-2004, requête en reféré déposée par Maître Plateaux
Le 18-02-2004, requête, de la commune de Haute Goulaine auprès du TA
Le 11-03-2004, ordonnance du TA
Le 15-03-2004, notification de l' ordonnance du 11-03-2004
Le 11-01-2005, dire de M. Roirand à Prenaud, Expert
Le 29-10-2005, rapport expertise
Le 08-03-2013, jugement d' incompétence
Pièces Prenaud Expert
pièces du dossier Prenaud Expert
Le 16-01-2004, requête en reféré déposée par Maître Plateaux
Le 18-02-2004, requête, de la commune de Haute Goulaine auprès du TA
Le 11-03-2004, ordonnance du TA
Le 15-03-2004, notification de l' ordonnance du 11-03-2004
Le 17-03-2004, convocation à la réunion d' expertise du 08-04-2004
Le 15-04-2004, note aux parties, suite à la réunion du 08-04-2004
Le 30-06-2004, l' expert signale qu' il est en attente de la D.D.A.F.
Le 27-07-2004, Maître Mathorel envoi devis Bouchaud
Le 25-08-2004, convocation à la réunion d' expertise du 02-09-2004
Le 19-11-2004, note aux parties suite à la réunion du 02-09-2004
Le 27-12-2004, dire de la commune de Haute Goulaine
Le 07-01-2005, réponse de l' expert au dire de la commune de Haute Goulaine
Le 11-01-2005, dire de M. Roirand à Prenaud, expert
Le 10-03-2005, dire de la commune de Haute Goulaine
Le 08-04-2005, convocation à la réunion d' expertise du 09-05-2005
Le 03-09-2005, convocation à la réunion d' expertise du 06-10-2005
Le 21-09-2005, réponse du député Serge Poignant à mes courriers
Le 29-10-2005, rapport expertise
L' expert à tout fait pour se tromper
Présentation de l'affaire
d'après les pièces officielles
Pièces Prenaud Expert
pièces du dossier Prenaud Expert
Pièces dossier Avocat
pièces du dossier Avocat
Pièces assainissement
échanges avec la mairie avant procédure judiciaire
Pièces Roirand
pieces produite par M. Roirand
Pièces architecte
pieces justificatives assainissement annexe
Pièces permis construire
pieces PC pour assainissement annexe
Contact
Le dire de M. Roirand est une pièce officielle du « dossier de l’ expert » répertoriée dans le dossier expert sous la dénomination « dire de Maître Plateaux du 13/01/2005 ».
Il est établi d’ après le relevé de M. Rolland, pièce aussi officielle, répertoriée dans le dossier expert sous la dénomination « 4 relevé ».
Sans contradiction de la part des parties, sur ce que j’ ai dessiné en pièce 6, avec les éléments qu’ on a bien daigné me communiquer, il faut considérer que ce que j’ ai fait est juste.
On constate que le dessus de la canalisation d’ assainissement, pour un tabouret de 130 cm passe à 3,2 cm au-dessous de la canalisation d’ eau pour aller rejoindre le collecteur public.
Et on peut donc énoncer :
Ce n’ est pas à cause d’ une canalisation d’ eau qu ‘ un tabouret de 130 cm n’ a pu être implanté
Toute personne destinataire de ce dire admet donc à partir
du 13/01/2005 que ce qu’ a affirmé la commune de Haute Goulaine est faux
Le 16 janvier 2004,
Me Plateaux transmet une
requête en référé au TA.
(enregistrée le 27 janvier 2004.)
Noter qu'a cette époque je ne m'étais pas encore aperçu que le réseau public était aussi trop haut pour mon habitation
principale.
Le 18 février 2004,
La commune de Haute Goulaine demande au TA d'
étendre l'expertise à la D.D.A.F.
Le 2 mars 2004,
La commune de Haute Goulaine nous fait parvenir copie des documents de
marché de maîtrise d'œuvre
et de
" notification de marché "
(première page seulement en liens, mais j'ai les documents complets sur papier).
Pour nous ces documents ne présentent pas d'intérêts.
Le 15 mars 2004,
Le TA nous informe de l'
ordonnance du 11 mars 2004
, qui fait suite à la requête, et sa
notification.
Le 17 mars 2004,
Je reçois
convocation de la part de M. Prenaud
, Expert pour une réunion d'expertise fixée au 8 avril 2004.
Le 15 avril 2004,
Notes aux parties de la part de M. Prenaud
suite à la réunion d'expertise du 8 avril 2004.
Je ne sais quel est cette réunion contradictoire du 9 février 2004 dont il est question ?
En fait il n'a été effectué aucune expertise le 8 avril 2004 puisque M. l'Expert a oublié de faire creuser,
condition sine qua none pour constater les faits.
Le 30 juin 2004,
Me Plateaux me fait part du
courrier de M. Prenaud, expert, Ã la commune de Haute Goulaine.
" Je suis relancé par le tribunal qui souhaiterait que cette opération se déroule le plus rapidement possible … ".
Le 29 juillet 2004,
Me Plateaux me fait part d'un
courrier de Me Mathorel
(conseil commune HG) Ã M. Prenaud.
" Voici enfin des nouvelles de la commune de Haute Goulaine … ".
Le 25 août 2004,
M. Prenaud nous convoque à une
réunion d'expertise le 2 septembre 2004.
L'ordre du jour est rigolo " Il sera procédé au dégagements des canalisations par l'entreprise Bouchaud Jean Luc ".
Le 19 novembre 2004,
Note aux parties de M. Prenaud
Je réfute (voir mes différents courriers auprès de Me Plateaux) la proposition concernant l'impossibilité à cause de
la canalisation d'eau :
" même si cette boite avait eu la profondeur de 130, il n'était pas possible de raccorder la canalisation d'eaux usées
de Monsieur ROIRAND au collecteur compte tenu de la présence de la canalisation d'eau de 160 qui passe devant la
propriété de Monsieur ROIRAND, … "
.
" …Il est possible de remédier à la situation existante en déplaçant la boîte du branchement de Monsieur Roirand de
l'autre côté de son portail et de raccorder cette nouvelle boîte au tuyau d'évacuation de la propriété voisine
après la boîte de branchement de celle-ci. ".
Personne à part moi ne s'est posé la question de la faisabilité technique et juridique. On a résumé ce point à une
histoire de "niveau" qui serait acceptable. Mais depuis le tabouret de M. Gilard (propriété voisine)jusqu'à la
canalisation principale la pente est-elle correcte ?
Le 3 janvier 2005,
Me Plateaux nous fait parvenir copie du
dire de Me Mathorel
(conseil commune HG) , du 27 décembre 2004, à M. Prenaud.
La commune de Haute Goulaine voudrait mettre en cause la D.D.A.F.
Le 10 janvier 2005,
Me Plateaux nous fait parvenir copie de la
réponse de M. Prenaud , le 7 janvier 2005, au dire de Me Mathorel
(conseil commune HG) , du 27 décembre 2004.
La réponse est complètement bateau, mais peut-on attendre mieux d'un expert ?
Le 11 janvier 2005,
J'envoi un
dire à M. Prenaud
via Me Plateaux pour remettre sérieusement en cause ses analyses de la situation et notamment l'assertion
" on ne pouvait réaliser le branchement à un tabouret de 1,30m a cause de la canalisation d'eau".
Le 13 janvier 2005,
Me Plateaux me confirme avoir fait parvenir mon
dire, du 11 janvier 2005, Ã M. Prenaud
ce jour même.
Le 18 janvier 2005,
Courrier de Me Mathorel à M. Prenaud.
La commune de HG veut toujours impliquer la D.D.A.F.
Le 11 mars 2005,
Dire de Me Mathorel à M. Prenaud
. " La commune de haute goulaine vient enfin de reprendre contact avec moi … ".
Le 8 avril 2005,
Convocation de M. Prenaud pour une
réunion d'expertise le 9 mai 2005.
Il faut savoir que je viens de changer d'avocat et que c'est maintenant Me Lombard qui défend mes intérêts
parce que Me Plateaux m'a laissé tomber (et non pas l'inverse).
Le 3 septembre 2005,
Convocation de M. Prenaud pour une
réunion d'expertise le 6 octobre 2005.
Le 29 octobre 2005,
Rapport d'expertise de M. Prenaud
, à ma grande stupéfaction.
Je pensais qu'il allait d'abord répondre à toutes mes interrogations formulées auprès
de mon avocat et plus particulièrement mon dire du 11 janvier 2005 qui remettait sacrément en cause ses analyses
techniques.
J'ai eu du mal à accuser le coup. Mais je
réponds en détail le 1 décembre 2005
par l'intermédiaire de Me Lombard.
Je n'aurai plus d'écho de toutes ces interrogations.
Officiellement il ne se passe plus rien depuis 4 ans maintenant.
Il y a bien eu après le rapport d'expertise une
proposition de la commune de HG, présentée par Me Lombard, le 21 mars 2006.
Cette proposition est vraiment très malhonnête pour une commune qui a tout faux et qui a comme seul mérite d'avoir
bénéficié d'un expert incompétent.
Ma position a toujours été très claire :
Je n'ai rien a payer et je ne paierai rien. Il me faudra seulement en plus
des dommages et intérêts énormes pour m'avoir gâché la vie depuis 6 ans maintenant. Je ne comprends même pas
pourquoi Me Lombard m'a fait parvenir ce courrier. Elle avait le droit de répondre ce que j'expose ci-dessus.
Je travaille sur une nouvelle réponse au rapport Prenaud pour essayer de montrer plus simplement que ce n'est pas
à cause de la canalisation d'eau qu'on n'a pas réalisé un tabouret de 130 cm.
Pièces dossier Avocat
pièces du dossier Avocat
20031121 plateaux roirand.pdf
20031124 plateaux roirand obtenir plans SAUR.pdf
20031124 roirand plateaux saur pas de plan doc.jpg
20031220 roirand plateaux 0 etat des lieux de l assainissement actuel.pdf
20040116 plateaux proposition requete en refere.pdf
20040119 roirand plateaux comment refere 2 doc.jpg
20040119 roirand plateaux comment refere doc.jpg
20040211 roirand commune HG.jpg
20040211 roirand plateaux copie commune HG.doc
20040218 commune HG TA requete pres du TA.jpg
20040302 commune HG roirand marche maitrise oeuvre.jpg
20040302 commune HG roirand notification de marche.jpg
20040315 TA roirand ordonnance 20040311.pdf
20040317 plateaux roirand ordonnance 20040308.pdf
20040317 prenaud roirand convocation expertise 20040408.jpg
20040413 plateaux roirand suite expertise facture no 77 412,55 eur.pdf
20040415 prenaud roirand note aux parties.pdf
20040416 roirand plateaux 1 2 reunion expertise du 8 avril.doc
20040419 plateaux roirand note aux parties 20040415.pdf
20040621 roirand plateaux.doc
20040628 roirand plateaux.doc
20040630 plateaux roirand courrier prenaud.pdf
20040729 plateaux roirand mathorel devis bouchaud.pdf
20040731 roirand plateaux accord bouchaud CHQ prenaud.pdf
20040825 prenaud convocation expertise 20040902.jpg
20040826 plteaux annonce expertise 2000902.pdf
20040901 roirand plateaux.doc
20040902 roirand croquis realise par Mr ROIRAND.wmf
20040903 plateaux roirand point + facture 266 316,57.pdf
20040916 roirand plateaux.doc
20041023 roirand ADUA.jpg
20041118 roirand bouchaud facture.jpg
20041119 prenaud note aux parties 20041119.pdf
20041122 plateaux roirand note aux parties.pdf
20050103 plateaux roirand mathorel.pdf
20050105 roirand plateaux point sur differentes affaires.doc
20050107 plateaux roirand courrier prenaud mathorel.pdf
20050111 roirand plateaux dire a prenaud.pdf
20050112 plateau roirand toutes affaires.jpg
20050112 plateaux roirand dire petiteau 20050103.pdf
20050113 plateaux roirand dire a prenaud.pdf
20050118 mathorel prenaud dire mathorel.jpg
20050120 plateaux roirand dire mathorel.pdf
20050131 roirand Plateaux demande dommages interets.jpg
20050202 plateaux roirand passation plateau lombard.jpg
20050304 roirand lombard facture No 02 2005 030.doc
20050311 plateaux roirand dire mathorel.pdf
20050311 plateaux roirand dire mathorel piece 10.jpg
20050314 roirand poignant.doc
20050401 lombard roirand prenaud changement conseil.pdf
20050408 prenaud roirand convocation 20050509.jpg
20050420 pieces remises a Maitre Lombard le 2005 04 20 provenance plateaux.xls
20050420 roirand lombard point.doc
20050420 roirand repertoire des pieces remises des dossiers Plateaux Cne HG et Dosseul.doc
20050502 roirand lombard point.doc
20050503 roirand lombard point.doc
20050510 roirand lombard point.doc
20050531 roirand lombard point.doc
20050613 roirand poignant.doc
20050630 ministre justice.doc
20050903 prenaud roirand convocation expertise 20051006.jpg
20050905 roirand lombard point.doc
20050906 ministere justice roirand.jpg
20050906 roirand lombard.doc
20050921 poignant roirand.pdf
20051003 ministere justice roirand.jpg
20051017 roirand lombard 0 point v2.pdf
20051029 rapport expertise.pdf
20051107 mathorel prenaud dire mathorel.pdf
20051110 lombard roirand dire mathorel.pdf
20051118 lombard roirand rapport expertise.pdf
20051118 prenaud roirand ordonnance honoraires prenaud.pdf
20051124 TA roirand ordonnance taxation prenaud.pdf
20051130 lombard roirand ordonnance taxation prenaud.pdf
20051201 dire complet roirand lombard reponses au rapport PRENAUD.pdf
20051201 roirand bilan du prejudice subi.doc
20051207 roirand prenaud cheque prenaud.doc
20060321 lombard roirand proposition commune haute goulaine.jpg
20060504 roirand notes.doc
20070710 lombard roirand rappel honoraires.jpg
20070727 roirand lombard.doc
20070819 roirand lombard.doc
20070820 roirand maire Haute Goulaine.doc
20070822 roirand mairie HG.jpg
20070824 roirand lombard.doc
20070827 mairie HG roirand.jpg
20070830 lombard roirand rappel honoraires.jpg
20070902 argumentaire location aux frais de la commune.doc
20070902 argumentaire roirand responsable lenteur.doc
20090529 concertation avrc les riverains de la Bellaudiere.jpg
20090922 busage a la Bellaudiere et mon assainissement.eml
20090922 busage bellaudiere correction de mon adresse.eml
20090922 busage rue de la bellaudiere.doc
20090922 Lu busage a la Bellaudiere et mon assainissement.eml
20090922 çbusage a la Bellaudiere et mon assainissement.eml
20090923 Lu busage bellaudiere correction de mon adresse.eml
20091015 mairieHG roirand reponse courrier 20090922.jpg
20091015 mairieHG roirand reponse courrier 20090922.rtf
20091020 busage rue de la bellaudiere.doc
20091110 mairieHG roirand reponse courrier 20091110 1 2.jpg
20091110 mairieHG roirand reponse courrier 20091110 2 2.jpg
20091113 etat des lieux assainissement gilard.pdf
20091215 devis assainissement..jpg
20100406 Assainissement 35 rue de la Bellaudiere.eml
20100406 investissement.doc
20100406 investissement.pdf
20100406 Lu Assainissement 35 rue de la Bellaudiere.eml
20100416 reponse courrier 20100406.pdf
20100416 reponse courrier 20100416.jpg
20100420 reponse courrier mairie 20100305.doc
20100426 SAUR verification de votre assainissement non collectif.eml
20100429 2 expose solutions reelles assainissement pour M. le Juge.doc
20100429 Undelivered Mail Returned to Sender.eml
20100504 Prejudice financier.doc
20100504 projet Scellier.doc
DSCF0389.jpg
DSCF0390.jpg
DSCF0391.jpg
DSCF0392.jpg
DSCF0393.jpg
Maître Lombard n' a jamais répondu à mes questions.
Elle persiste à me transmettre les propositions "à la con" de la commune de Haute Goulaine qui dans sa grande bonté voudrait me donner la moitié d' un tout déjà ridicule.
Elle veut de l' argent pour du travail qu' elle ne fait pas.
Elle me quitte.
Ce n' est plus la peine d' attendre la remise en cause de l' expert. Je ne sais plus quoi faire. Impossible à secouer.
Maître Lombard me transmet une proposition ridicule de la commune de Haute Goulaine.
Je n' attends pas de proposition de la commune de Haute Goulaine, j' attends la vérité sur cette histoire de canalisation d' eau qui aurait empêché de mettre un tabouret de 130 cm.
J' attends un tabouret de 125 cm qui est toujours possible malgré que le collecteur public ait été placé trop haut.
J' attends des dommages et intérêts énormes pour avoir brisé notre vie.
J' imagine, à l' époque, dans ma tête naïve que le juge travaille sur mon dossier.
J' imagine, à l' époque, dans ma tête naïve que le juge travaille sur mon dossier.
Il ne fait pas de doute que mon dire du 11/01/2005 va être pris en compte pour établir la vérité.
Fin 2009 , des doutes m' assaillent.
Je contacte Maître Bascoulergue.
Nous avons eu tort de ne pas continuer dans la recherche de la vérité qui n' a pas été établie.
Avec le recul c' est plus facile à dire.
Il faut reprendre dans le sens de la recherche de la vérité.
Le 30/12/2009 ? recours préalable auprès de la commune de Haute Goulaine
Le xxxxxx, réponse de la mairie (pas dans les pièces de droite)
Le 04/05/2010, recours de plein contentieux
Le 28/10/2010, Mémoire défense de la commune de Haute Goulaine
Le 08/03/2013 Jugement d' incompétence du Tribunal administratif
Période ou je cherche des appuis chez les hommes politiques, les associations.
La presse locale couvre la commune de Haute Goulaine.
En juillet 2012, quand j' ai ma coupure d' électricité "L' Hebdo de Sèvres et Maine" me reçoit mais refuse de parler de ma situation
Les écoles ne me répondent pas.
Les associations ne me répondent pas.
Les journalistes ne me répondent pas.
Fin Septembre 2014 j' ai commencé les tractations pour recouvrer l' électricité, comme le permettait le jugement.
En coulisse, la commune de Haute Goulaine s' oppose à la remise de l' électricité et veut nous obliger à régler le problème globalement,
à savoir, assainissement et électricité, à l' amiable.
Pourtant, lisez bien le jugement, il n' y est question que de l' électricité.
Si nous ne voulons pas régler le problème à l' amiable son avocat l' a bien dit à notre avocat, la commune déclencherait
Après nous avoir privé, par ses erreurs, d' assainissement depuis près de 12 ans
et d' électricité depuis le 12 juillet 2012,
la commune veut nous mettre définitivement à terre par une médiation appuyée par un chantage.
En effet nous lui avons promis une reprise de la procédure judiciaire.
Elle ne veut pas que cela se fasse car reconnaitre sa culpabilité totale équivaut à reconnaitre un comportement barbare évident,
pour
nous avoir privé sciemment depuis près de 12 ans d' un droit le plus fondamental.
