La mairie nous informe, le 23 mai 2003 , du démarrage des travaux d'assainissement collectif du secteur de la Bellaudière en juin 2003. Prendre contact auprès des services municipaux. La taxe de raccordement est de 2280 euros
Après une réunion, à mon domicile, avec M. Paquereau, des services de la mairie, il a été convenu d' un tabouret de 130 comme indiqué sur ce croquis de M. Paquereau du 23/06/2003
Le 07/08/2003 je m'aperçois que le tabouret fait 90 cm de profondeur au lieu des 130 cm prévus. J'écris un courrier à la mairie pour leur signaler l'anomalie.
Cela n'a pas été possible nous répond la mairie le 18/11/2003 car la canalisation d' assainissement aurait rencontré une canalisation d'eau.
Pourtant quand on regarde ce qui aurait du être réalisé on voit qu'il n'en est rien, la canalisation d' assainissement ne rencontre pas la canalisation d'eau.
J’ ai jugé plus facile d’ exposer cette affaire en commençant par la vérité.
Vérité partagée que par moi-même, tous les acteurs de cette tragédie ayant décidé de couvrir la commune de Haute Goulaine.
Démocratie quand tu nous tiens !
On peut donc affirmer, d’ après les chiffres de l’ expert, qu’
il n’ y avait pas de canalisation d’ eau sur le
tracé d’ une canalisation d’ assainissement qui serait partie d’ un tabouret de 130 cm
Si la commune de Haute Goulaine avait fait son boulot de surveillance des travaux,
il aurait été réalisé un tabouret de 130 cm et
il n’ y aurait jamais eu d’ affaire « assainissement Bellaudière ».
Si après notre courrier du 07/08/2003 et avant la réception du 29/10/2003 la commune avait
étudié le problème, elle aurait pu réaliser un tabouret de 125 cm aux frais de la D.D.A.F.
il n’ y aurait jamais eu d’ affaire « assainissement Bellaudière ».
Si d’ une façon générale la commune n’ avait pas « manqué » aux procédures des marchés publics qui prévoient
bien sûr la production de plans projet, d’ exécution et de recollement, avalisés par les deux parties,
il n’ y aurait jamais eu d’ affaire « assainissement Bellaudière ».
Je réalise une étude technique personnelle du réseau d' assainissement en faisant un relevé des niveaux.
Il est certain, après cette étude qui m' a prise plusieurs jours, que le motif de non réalisation du tabouret de 130 cm n' est pas une canalalisation d' eau qui se serait trouvée sur le parcours de la canalisation d' assainissement.
C' est donc avec certitude que je déclenche une procédure judiciaire.